Preparing the requested public record.
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Tribunal d'arbitrage (Québec) · Nov 21, 2025
Fabricated: Case Law | Reference submitted at final pleadings for 'Commission scolaire régionale Chauveau c. Roberge, [1980] C.A. 37' could not be located; court searched SOQUIJ and employer failed to produce text, concluding the decision likely does not exist. Outcome: Warning. "[134] Même si l’arbitre de griefs est un tribunal administratif moins formel que le sont laCour supérieure ou les autres tribunaux judiciaires, notamment parce que ses règles depreuve sont plus souples, il n’en demeure pas moins que c’est un tribunal.…
Fabricated: Case Law | Reference submitted at final pleadings for 'Commission scolaire régionale Chauveau c. Roberge, [1980] C.A. 37' could not be located; court searched SOQUIJ and employer failed to produce text, concluding the decision likely does not exist. Outcome: Warning. "[134] Même si l’arbitre de griefs est un tribunal administratif moins formel que le sont laCour supérieure ou les autres tribunaux judiciaires, notamment parce que ses règles depreuve sont plus souples, il n’en demeure pas moins que c’est un tribunal. À l’évidence,le procureur qui, devant ce tribunal, s’appuie sur de la jurisprudence doit s’assurer qu’elleexiste.[135] L’arbitre de griefs s’attend à ce que tous les procureurs qui plaident devant luisoient compétents, honnêtes, professionnels et respectueux de son autorité.Manifestement, celui qui soumet au tribunal des références jurisprudentielles inexistantesne satisfait pas ces attentes, car il induit, intentionnellement ou non, le tribunal et la partieadverse en erreur.[136] Qui plus est, le procureur qui fait référence à de la jurisprudence qui n’existe pasrallonge inutilement l’arbitrage. On reproche déjà, souvent avec raison, la longueur etles coûts élevés associés à l’arbitrage de griefs. Ces problèmes seront exacerbés si lesinformations inexactes générées par les hallucinations d’outils d’intelligence artificielles’introduisent devant les tribunaux d’arbitrage en raison de la négligence des procureurs.Le présent cas en est un bon exemple.[137] Enfin, le procureur qui fait référence à de la jurisprudence inexistante expose lapartie qu’il représente à devoir compenser les dommages que cela pourrait causer àl’autre partie.[138] En définitive, référer à des décisions qui n’existent pas, comme l’a fait laprocureure patronale dans le présent dossier, est un geste répréhensible qui ne devraitjamais se produire en arbitrage de griefs. Ce comportement est d’autant plus grave quecette procureure est membre de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés."
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AI (implied, unspecified) is recorded in the source dataset; confirm the basis in the linked document.
Warning
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